Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (loi 14) a été sanctionnée et a ainsi modifié la Charte de la langue française (ci-après désignée la « Charte »). La Politique linguistique de l’État, qui donne les grandes orientations en matière d’exemplarité, a été approuvée par le gouvernement le 22 février 2023. Depuis le 1er juin 2023, celle-ci s’applique aux organismes municipaux, selon l’annexe I de la Charte, et encadre notamment les diverses situations où une autre langue que le français peut être utilisée.
La Ville de Chandler, à titre d’organisme municipal, conformément aux dispositions de l’article 29.11 de la Charte, a adopté une directive dictant les règles de conduite applicables en matière linguistique au sein de son organisation et les exceptions admissibles.
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