Lorsque le montant total du compte de taxes est supérieur à 300 $, vous avez la possibilité de payer ce dernier en quatre (4) versements.
Dates d’échéance des versements pour les taxes municipales :
| 1er versement : 02 avril |
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3e versement : 06 août |
| 2e versement : 04 juin |
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4e versement : 08 octobre |
MODALITÉS DE PAIEMENT
Méthodes privilégiées :
Par le dossier citoyen
À votre institution financière (informez-vous auprès de celle-ci);
Par le biais du site Internet de la plupart des institutions bancaires;
Par la poste en nous faisant parvenir des chèques postdatés aux dates d’échéance.
Au comptoir de la perception des taxes à l’hôtel de ville, en payant soit par chèque, en argent comptant ou par carte de débit.
COMPTE DE TAXES NON REÇU OU ÉGARÉ
Tout propriétaire qui n’aurait pas reçu de compte de taxes avant le 15 mars, ou qui l’aurait égaré, devrait communiquer sans tarder avec le service des finances de la Ville de Chandler.
Nous vous rappelons qu’il est de la responsabilité du citoyen de s’assurer que son dossier est à jour en communiquant avec le services des finances au 418 689 2221 ou par courriel à l.cyr@villechandler.com.
RETARD DE PAIEMENT
Dans le cas d’un retard de paiement, des intérêts au taux annuel de 7 % et une pénalité de 5 % (0,5 % par mois, jusqu’à concurrence de 5 % par année) sont ajoutés à votre compte à compter de l’expiration du délai de paiement.
IMPÔTS FONCIERS
Pour réclamer un remboursement d’impôts fonciers lors de votre déclaration de revenus, vous devez joindre à celle-ci une copie de votre avis d’imposition et non de vos reçus.
Pour obtenir une copie de votre avis d’imposition, vous devez vous présenter au comptoir de perception de l’hôtel de ville et acquitter les frais exigibles pour un duplicata de votre avis d’imposition.
DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières rend obligatoire la perception des droits de mutation immobilière, communément appelés « taxe de Bienvenue ». Ils sont imposés lors d’un transfert de droit de propriété d’un bien immeuble suite, notamment, à un contrat de vente, de donation, d’un bail emphytéotique, sauf dans certaines exceptions prévues dans la loi.
La valeur imposée correspond au plus élevé parmi les montants suivants :
Le montant de la contrepartie fourni pour le transfert de l’immeuble (montant réellement payé pour le transfert de l’immeuble excluant la TPS et la TVQ);
Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (montant inscrit dans l’acte de vente);
Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur inscrite au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif de l’exercice financier correspondant à la date d’enregistrement).
Le calcul se fait comme suit :
Sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 55 200 $ : 0,5 %;
Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 55 200 $ sans excéder 276 200$ : 1 %;
Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 276 200 $ : 1,5 %.
VISITE DE PROPRIÉTÉ
Selon la Loi sur la fiscalité municipale, l’évaluateur doit, pour chaque unité d’évaluation, s’assurer au moins tous les neuf ans de l’exactitude des données qui la concerne en sa possession.
De plus, à la suite de l’émission d’un permis de construction, de rénovation ou d’une vente, un technicien ou un évaluateur doit visiter l’immeuble et en refaire l’évaluation.
Ces visites doivent s’effectuer entre 8 h et 21 h du lundi au samedi (sauf un jour férié). L’évaluateur sera muni d’une carte l’identifiant clairement (la firme Servitech est mandatée à titre d’évaluatrice de la Ville).
TAXES COMPLÉMENTAIRES
En plus de l’avis d’imposition annuel, il est possible que vous receviez un ou des comptes complémentaires en cours d’année pour l’année en cours ou pour l’année précédente.
Ce ou ces comptes complémentaires font suite à l’émission d’un ou de plusieurs certificats de l’évaluateur pour ajuster à la hausse ou à la baisse l’évaluation de votre propriété suite à des travaux de construction ou de rénovation, ou de tout autre acte ayant une influence sur la valeur de votre propriété.
RECOURS EN CAS DE DÉSACCORD AVEC L’ÉVALUATION MUNICIPALE DE VOTRE PROPRIÉTÉ
La demande de révision est le moyen formel par lequel la Loi sur la fiscalité municipale permet au contribuable municipal d’intervenir pour faire corriger une inscription au rôle d’évaluation foncière ou au rôle de la valeur locative qu’il juge erronée. La Loi sur la fiscalité municipale prévoit les situations dans lesquelles une personne peut demander une révision, fixe les délais qui s’appliquent et dicte les procédures à suivre. Ces procédures sont indiquées au verso de votre compte de taxes ou certificat de l’évaluateur.
CHANGEMENT D’ADRESSE
Vous pouvez nous aviser de tout changement d’adresse, soit en vous présentant à nous bureaux, par téléphone ou en nous faisant parvenir un avis (par la poste, par télécopie ou par courriel) détenant les informations suivantes :
Matricule du ou des immeubles dont vous êtes propriétaire;
Nom du propriétaire;
Ancienne adresse;
Nouvelle adresse;
Courriel (facultatif).
NOUVEAU PROPRIÉTAIRE
Un avis d’imposition est habituellement produit en début d’année. Il est donc possible que l’avis d’imposition de votre propriété ait été expédié à son ancien propriétaire. Vous ne recevrez donc pas un nouvel avis d’imposition à votre nom à la suite de l’acquisition de votre propriété.
Normalement, lorsque vous signez votre contrat chez le notaire, celui-ci vous informe des montants de taxes à payer et des échéances pour l’année en cours. Si tel n’est pas le cas, veuillez communiquer avec le service de la taxation pour obtenir les montants à payer afin d’éviter des intérêts qui s’accumulent dès l’expiration des échéances établies.
Service de la taxation:
Madame Lisa Cyr
418 689-2221
l.cyr@villechandler.com
