La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (PL 31) a été sanctionnée le 21 février 2024. Afin d’accélérer la construction de logements dans le contexte actuel de pénurie, cette loi prévoit deux mesures exceptionnelles et temporaires en matière d’urbanisme qui concernent directement le milieu municipal :
- Un pouvoir d’autoriser des projets d’habitation de manière dérogatoire à la réglementation d’urbanisme;
- Une autorisation de plein droit pour le logement accessoire
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